Bonjour 

Oiseaux Club de Savoie

Ce site a pour objectif de vous présenter l'association Oiseaux Club de Savoie.

Vous y découvrirez la présentation et l'actualité de notre association.

Vous pourrez obtenir plus d'informations en nous contactant.

Le siège de l'association Oiseaux Club de Savoie est actuellement domicilié dans la commune de Barberaz.

Nous vous souhaitons une bonne visite et espérons que vous y trouverez les informations que vous cherchez.

Bourse aux poissons et aux oiseaux Montmélian 2018

Boursem affiche 2018

 

Sortie 2018

    Elle se prépare et aura lieu cette année au  ...

Parcdes oiseaux       

 

 

 .... Parc des Oiseaux de Villars les Dombes

                le dimanche 10 juin

 

 Consultez le Villars programmeProgramme de la journée et Villars inscriptioninscrivez-vous !

 

 Prenez un avant-goût sur le site du Parc : 

         http://www.parcdesoiseaux.com/fr

                                  

  

Commande de tee-shirts et casquettes

Commande de tee-shirts et casquettes au sigle du Club

Si vous êtes intéressés par des tee-shirts et casquettes, manifestez-vous : livraison dans la mesure des disponibilités (modèle H/F, coloris, taille) lors de la réunion mensuelle suivante.

Evolution de la législation

Evolution de la législation (merci à Pascal pour l'info)

LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)

Article 154


I.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques » ; 
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques » et comprenant les articles L. 413-1 à L. 413-5 ; 
3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 


« Section 2 
« Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques 


« Art. L. 413-6.-I.-Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. 
« II.-Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. 


« Art. L. 413-7.-I.-Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession. 
« II.-Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé. 
« III.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal. 


« Art. L. 413-8.-Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal. » 


II.-Le dernier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.